Dernière mise à jour : 5 Mars 2026
NEOFAX INDUSTRY LLC, société de type LLC immatriculée dans l’État du New Mexico (États-Unis), siège social au 8206 Louisiana Blvd Ne, Ste A #5568, Albuquerque, NM 87113, exerçant sous le nom commercial Maison du Web (ci-après “le Prestataire”).
E-mail : contact@maisonduweb.fr – Téléphone : 06 28 36 13 20
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par le Prestataire à tout client professionnel ou consommateur (ci-après “le Client”). Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose les services suivants :
Le détail précis des prestations incluses est défini dans l’offre souscrite sur le site maisonduweb.fr ou dans le devis transmis au Client. Toute prestation non mentionnée est exclue et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site maisonduweb.fr. À titre indicatif :
Le Prestataire étant établi hors de l’Union européenne, la TVA française n’est pas applicable sur ses factures. Le Client professionnel établi en France est susceptible d’être redevable de la TVA au titre de l’autoliquidation (article 283-2 du CGI). Il appartient au Client de s’assurer de ses obligations fiscales.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans incidence sur les commandes déjà confirmées.
La commande est réputée ferme et définitive après acceptation de l’offre ou du devis par le Client, acceptation des présentes CGV et réception du paiement intégral ou de l’acompte convenu. Le Prestataire adresse un e-mail de confirmation.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire. Sauf mention contraire dans le devis, le paiement intégral est exigible avant le démarrage des travaux.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit (article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).
Les délais sont communiqués à titre indicatif et débutent à réception du paiement et de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logo, accès hébergement). Aucun retard lié à un défaut de transmission par le Client ne pourra être imputé au Prestataire.
En cas de non-fourniture des éléments dans un délai de 30 jours après relance écrite, le Prestataire se réserve le droit de considérer la commande comme annulée, sans remboursement des sommes versées.
Chaque offre inclut un nombre limité de révisions (jusqu’à 3 pour l’offre “Site professionnel”). Les révisions portent sur des ajustements esthétiques ou textuels dans le périmètre initial. Toute demande excédant ce cadre fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes dans les délais convenus, à garantir qu’il dispose des droits sur les contenus transmis (textes, photos, logos), à valider les étapes dans des délais raisonnables et à respecter les obligations légales liées à l’exploitation de son site (mentions légales, RGPD, réglementation propre à son activité).
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, à livrer un site fonctionnel et responsive conforme aux spécifications convenues et à informer le Client de toute difficulté. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, notamment en matière de SEO, de positionnement sur les moteurs de recherche et de génération de contacts.
La livraison s’entend de la mise en ligne du site et de la transmission des accès d’administration au Client. Le Client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
Le site livré devient la propriété du Client après paiement intégral. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client. Le site peut intégrer des éléments sous licence tierce (thèmes, extensions) qui restent soumis à leurs licences respectives.
Le Prestataire intervient en qualité d’intermédiaire technique. Le contrat d’hébergement est conclu directement entre le Client et le fournisseur. Le Client reste seul titulaire et responsable de son nom de domaine et de son hébergement, y compris de leur renouvellement.
Sauf mention contraire dans l’offre, aucune maintenance, mise à jour ou support technique n’est inclus après livraison. Toute intervention post-livraison fera l’objet d’un devis spécifique.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des dysfonctionnements liés à l’hébergement ou à des services tiers, des conséquences de modifications apportées par le Client après livraison, ni du non-respect par le Client de ses propres obligations légales. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Client professionnel : pas de droit de rétractation.
Client consommateur : conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour se rétracter, sans justification. Le remboursement intervient sous 14 jours.
Exception : conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, ce droit ne s’applique plus si la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord exprès du Client consommateur ayant reconnu perdre son droit de rétractation.
Modèle de rétractation : “À l’attention de NEOFAX INDUSTRY LLC – Maison du Web (contact@maisonduweb.fr). Je notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description]. Commandée le : [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date].”
En cas d’annulation par le Client après démarrage des travaux, les sommes correspondant aux prestations réalisées restent acquises. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client (non-paiement, contenus illicites), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Aucune des parties ne sera responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier sans indemnité.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles légales en vigueur.